(Mise en application à compter du 16 Octobre 2025)

1. PRÉAMBULE

Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation (ci-après les « CGV/CGU ») régissent les relations contractuelles entre Scale Corp Inc. LTD, société immatriculée sous le numéro 14624431, ayant son siège social au : DEPT 5394, Canary Wharf, E14 9FP – Londres, Angleterre

(ci-après « l’Entreprise »),

et toute personne physique ou morale souscrivant aux services proposés par l’Entreprise (ci-après « le Client »).

L’acceptation des présentes CGV/CGU est obligatoire pour toute souscription. Tout paiement réalisé par le Client vaut reconnaissance et acceptation intégrale des présentes CGV/CGU.

2. OBJET

Les CGV/CGU en vigueur à la date de signature du contrat sont annexées audit contrat et contresignées par les Parties. Toute modification ultérieure nécessitera un avenant écrit et signé.

3. CONDITIONS DE SOUSCRIPTION

Les prestations s’adressent à des professionnels et non-professionnels.

Toute fausse déclaration du Client quant à son statut pourra entraîner la résiliation immédiate du contrat, sans indemnité ni remboursement.

4. PASSATION DE COMMANDE

La passation d’une commande auprès de l’Entreprise peut s’effectuer via différents moyens, notamment : plateformes de paiement en ligne sécurisées (Stripe, Thrivecart, ou tout autre prestataire équivalent), ou par virement bancaire après accord préalable entre les Parties. Le Client doit disposer d’une adresse électronique valide pour recevoir la confirmation écrite de sa commande.

La procédure de commande comprend généralement les étapes suivantes :

Le Client sélectionne le service ou produit souhaité ;

Le Client est redirigé vers la plateforme de paiement sécurisée sur laquelle lui est présenté un récapitulatif comprenant le détail du service ou produit, le prix total, la durée, ses coordonnées, le mode de livraison et le mode de paiement ;

Après vérification des informations, le Client signe le contrat, déclare avoir lu et accepté les présentes CGV, puis valide son paiement.

Le Client ne pourra bénéficier des prestations qu’une fois les deux conditions cumulatives suivantes remplies :

Signature du contrat (électronique ou manuscrite) par les deux Parties ;

Encaissement effectif du premier règlement convenu.

Les paiements en plusieurs fois constituent un engagement ferme et irrévocable du Client sur l’intégralité du prix dû, et ne peuvent être assimilés à un abonnement résiliable. Le Client recevra ensuite un courriel de confirmation ainsi qu’un accès aux services via les plateformes désignées par l’Entreprise.

5. CONDITIONS FINANCIÈRES ET MODALITÉS DE PAIEMENT

5.1 – Modes de règlement

Le paiement des produits ou services peut s’effectuer :

en une seule échéance, payable immédiatement à la commande ;

ou selon un échéancier convenu entre les Parties, dans le cadre d’une facilité de paiement formalisée dans les conditions particulières ;

via carte bancaire (Stripe, Thrivecart, ou tout autre prestataire sécurisé équivalent) ;

ou par virement bancaire, sur accord préalable écrit.

Tout premier paiement valide définitivement l’engagement du Client pour la durée définie au contrat. En cas de paiement en plusieurs fois, les échéances sont exigibles aux dates convenues et constituent un engagement ferme et irrévocable sur l’intégralité du montant total dû. Ces paiements ne sauraient être assimilés à un abonnement résiliable.

Tout manquement ou retard d’exécution suspendra les paiements à venir.

5.2 – Retards et incidents de paiement

Intérêts de retard de 5 % applicables sur toute somme échue.

Suspension possible des prestations après 7 jours de retard.

Exigibilité immédiate de l’ensemble des sommes restantes si le retard excède 15 jours.

Résiliation de plein droit après 30 jours de retard non régularisé, sans remboursement ni compensation possible.

Les frais bancaires liés aux virements (frais de la banque du Client ou de banques intermédiaires) restent à la charge exclusive du Client.

5.3 – Absence de rétractation

Dans le cadre d’une relation conclue entre professionnels (B2B), le droit de rétractation prévu aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation ne s’applique pas. Aucun désistement, absence ou cessation d’activité du Client ne pourra justifier l’annulation des paiements. En cas de rupture unilatérale du contrat, toutes les sommes prévues deviennent immédiatement exigibles.

5.4 – Modalités d’exécution et de livraison de la commande

Les prestations et produits proposés par l’Entreprise sont livrés par voie électronique exclusivement, à l’adresse e-mail indiquée par le Client lors de la commande.

En conséquence, l’Entreprise ne saurait être tenue responsable en cas d’erreur de saisie des coordonnées du Client. L’Entreprise n’est pas davantage responsable des éventuelles erreurs de contenu, virus ou problèmes techniques affectant le système informatique du Client, ni des défaillances liées aux prestataires de paiement en ligne utilisés.

La commande sera livrée automatiquement par un système sécurisé (ex. : lien d’accès à l’espace membre ou aux ressources) dans un délai maximal de vingt-quatre (24) heures suivant la validation du paiement par l’établissement bancaire du Client.

Le Client doit disposer d’une connexion Internet stable et d’un équipement adapté (ordinateur, tablette, smartphone) pour accéder aux prestations. En cas de perte de ses identifiants, le Client pourra solliciter une réinitialisation dans un délai de quarante-huit (48) heures. La fourniture ultérieure de nouveaux accès dégagera l’Entreprise de toute responsabilité supplémentaire.

Pour les produits ou services sous forme d’abonnement ou de formation à modules multiples, la livraison s’entend par la mise à disposition progressive des contenus selon le rythme précisé lors de la commande. À défaut de précision, un module sera délivré chaque mois.

Le Client est tenu de vérifier sans délai le bon fonctionnement de ses accès. Toute réclamation doit être formulée par écrit dans un délai de deux (2) jours ouvrés suivant la mise à disposition. Passé ce délai, aucune contestation ne pourra être recevable.

6. GARANTIE (30 JOURS)

6.1 – Garantie SCALER (Accompagnement solo)

Applicable uniquement en cas de paiement comptant. Cette garantie constitue une garantie commerciale facultative offerte par l’Entreprise et ne peut en aucun cas être interprétée comme une reconnaissance d’une quelconque obligation légale de résultat.

Le Client bénéficie d’une garantie de trente (30) jours ouvrés à compter de la date de souscription effective, offrant deux options exclusives :

Remboursement intégral des sommes versées, sous réserve du respect intégral des conditions ci-dessous ; ou

Prolongation exceptionnelle de trois (3) mois supplémentaires d’accompagnement, sans frais supplémentaires, selon les mêmes modalités contractuelles.

Conditions d’éligibilité

Pour prétendre au bénéfice de la Garantie SCALER, le Client doit démontrer, justificatifs à l’appui, qu’il a :

Complété l’intégralité des vidéos et supports de la Phase 1 ;

Livré dans les délais impartis les livrables requis (offre validée, tunnel structuré, script VSL ou organique, positionnement clair) ;

Lancé effectivement la Phase 2 avec un budget publicitaire quotidien compris entre 20 et 30 € pendant au moins trente (30) jours consécutifs ;

Participé activement à au moins trois (3) appels stratégiques organisés dans les quatre premières semaines ;

Interagi de manière effective et documentée dans le groupe/messagerie en cas de blocage.

Exclusions et limitations

Tout manquement, même partiel, à l’une des conditions ci-dessus entraîne la perte automatique et irrévocable du bénéfice de la Garantie SCALER.

Aucun remboursement ou prolongation ne sera accordé en cas d’abandon, de désistement volontaire, d’absence non justifiée, ou d’empêchement personnel ou professionnel du Client.

L’Entreprise se réserve le droit de demander toutes preuves nécessaires (captures d’écran, factures publicitaires, enregistrements de participation) pour vérifier la bonne exécution des obligations du Client.

Le remboursement éventuel interviendra, sous réserve de validation par l’Entreprise, dans un délai maximal de quarante-huit (48) heures suivant l’acceptation écrite de la demande.

Toute réclamation devra être formulée par écrit et adressée à l’Entreprise avant l’expiration du délai de trente (30) jours suivant le lancement effectif des campagnes publicitaires (ads). Passé ce délai, aucune demande ne pourra être recevable.

6.2 – Garantie SCALER+ (All Inclusive)

La formule SCALER+ inclut un accompagnement élargi et une prise en charge plus complète (all inclusive). Dans ce cadre, la garantie offerte au Client est exclusivement une garantie de prolongation d’accompagnement jusqu’à l’atteinte des résultats définis, à savoir la signature de deux (2) à trois (3) nouveaux clients. Il n’existe pas de garantie de remboursement dans cette formule.

L’Entreprise s’engage à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables pour permettre au Client d’atteindre les objectifs commerciaux définis en début d’accompagnement, à savoir la signature de deux (2) à trois (3) nouveaux clients par mois sur l’offre validée conjointement.

En cas d’absence de résultats tangibles à l’issue de la période initiale de trois (3) mois, l’Entreprise prolonge gracieusement l’accompagnement pour une durée additionnelle pouvant aller jusqu’à six (6) mois, selon les mêmes conditions, sur la base d’un plan d’action révisé et validé d’un commun accord.

Cette prolongation vise à garantir la mise en œuvre complète des stratégies convenues, dans le cadre d’une obligation de moyens renforcée.

Cette garantie est strictement limitée à la prolongation de l’accompagnement et ne peut en aucun cas être assimilée à une garantie de résultat financier chiffré.

Conditions et limitations :

Le Client doit avoir respecté l’intégralité de ses obligations contractuelles (participation active, fourniture des livrables, respect du budget publicitaire convenu, suivi des recommandations et présence aux sessions prévues) ;

La garantie ne couvre que la prolongation de l’accompagnement et ne saurait être assimilée à une garantie financière, de revenus ou de chiffre d’affaires ;

La prolongation est accordée uniquement jusqu’à l’atteinte de l’objectif minimum fixé (2 à 3 clients), et non au-delà ;

L’Entreprise pourra exiger la preuve de la bonne exécution des actions convenues (campagnes effectivement lancées, livrables complétés, appels réalisés, budget publicitaire investi) avant toute mise en œuvre de la prolongation ;

En cas de manquement avéré du Client à ses obligations, la garantie sera réputée caduque et inapplicable.

Cette garantie est strictement limitée à la prolongation de l’accompagnement et ne peut en aucun cas être interprétée comme une promesse de résultat financier chiffré.

7. CONFIDENTIALITÉ ET NON-DIFFAMATION

7.1 – Obligation générale de confidentialité

Chaque Partie s’engage à préserver la plus stricte confidentialité concernant toutes les informations, de quelque nature qu’elles soient, échangées ou portées à sa connaissance dans le cadre de la négociation, de l’exécution ou de la cessation du contrat.

Le Client s’interdit de divulguer, directement ou indirectement, à quiconque et par quelque moyen que ce soit (écrit, oral, électronique, réseaux sociaux, forums ou autres), toute information non publique relative notamment, sans que cette liste soit limitative :

aux conditions commerciales du contrat, incluant les montants et modalités de paiement ;

aux contenus, méthodes, processus, outils, stratégies ou documents mis à disposition par l’Entreprise ;

à l’identité, aux coordonnées ou à toute autre information concernant les collaborateurs, partenaires, représentants ou intervenants de l’Entreprise.

Cette obligation de confidentialité s’applique pendant toute la durée du contrat et perdure pendant une période de deux (2) années suivant sa cessation, pour quelque cause que ce soit.

7.2 – Dispositions relatives aux informations confidentielles

Sont considérées comme Informations Confidentielles toutes données, documents, éléments ou informations :

communiqués par l’une des Parties à l’autre dans le cadre du contrat ;

obtenus ou portés à la connaissance d’une Partie à l’occasion de l’exécution du contrat ;

dont la nature sensible ou stratégique est raisonnablement identifiable.

Ne constituent pas des Informations Confidentielles celles qui :

sont tombées dans le domaine public sans faute de la Partie réceptrice ;

étaient connues de la Partie réceptrice avant leur divulgation ;

ont été obtenues licitement auprès d’un tiers non tenu par une obligation de confidentialité ;

ont été développées de manière autonome et indépendante par la Partie réceptrice ;

doivent être communiquées en vertu d’une loi, d’une décision administrative ou judiciaire définitive.

7.3 – Clause de non-diffamation

Le Client s’engage à s’abstenir de toute communication publique contenant des allégations manifestement fausses ou de nature à porter atteinte à la réputation de l’Entreprise.

En cas de différend, les Parties s’engagent à rechercher une solution amiable avant toute communication publique.
Aucune sanction ne pourra être appliquée sans notification écrite et mise en demeure restée sans réponse pendant quinze (15) jours.

7.4 – Sanctions et réparations

Le non-respect, même partiel, des dispositions du présent article pourra donner lieu, sans préjudice des autres droits de l’Entreprise, à :

la suspension immédiate des prestations en cours ;

la résiliation de plein droit du contrat aux torts exclusifs du Client, sans remboursement des sommes perçues ;

la mise en œuvre de toute procédure judiciaire utile (responsabilité civile délictuelle, diffamation, injure) ;

la réparation intégrale du préjudice subi, y compris les dommages à l’image et les frais engagés (avocats, communication de crise, etc.).

L’Entreprise demeure responsable de toute inexécution fautive de ses obligations contractuelles. Sa responsabilité est engagée en cas de manquement, de retard, de faute lourde ou de dol.

8. PROTECTION ET UTILISATION DES DONNÉES

8.1 – Utilisation des données

Les informations demandées au Client lors de la souscription sont nécessaires au traitement de sa commande et pourront être communiquées aux partenaires contractuels de l’Entreprise (comptables, juristes, prestataires techniques) ainsi qu’aux autorités compétentes en cas de litige.

Les données personnelles font l’objet d’un traitement automatisé pour la gestion de la relation Client, le suivi des prestations et la prospection commerciale. Elles peuvent également être utilisées à des fins d’analyses statistiques. Toute transmission à des tiers ou partenaires à des fins commerciales se fera uniquement avec le consentement exprès du Client.

8.2 – Protection des données

Les données sont conservées sur des serveurs sécurisés et ne sont conservées que pour la durée strictement nécessaire aux finalités prévues. Certaines données contractuelles peuvent être archivées pour une durée légale afin d’établir la preuve d’un droit ou d’un contrat.

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et aux lois applicables, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition, de portabilité ainsi que du droit de retirer son consentement. Toute demande doit être adressée à [email protected]. Le Client dispose également du droit d’introduire une réclamation auprès de l’autorité de protection compétente de son pays.

8.3 – Témoignages publics et données de performance

Le Client consent à ce que les données relatives à sa performance, collectées dans le cadre du contrat, puissent être utilisées de manière anonymisée à des fins promotionnelles.

Si la publication permet d’identifier directement le Client, l’Entreprise s’engage à obtenir son consentement préalable écrit. Avant toute publication, l’Entreprise communiquera au Client le contenu envisagé, les supports et modalités de diffusion. Le Client pourra demander des modifications ou refuser la publication.

L’Entreprise ne pourra utiliser le nom, l’image, la voix, les résultats ou tout élément identifiable du Client à des fins de communication, marketing ou promotion sans accord écrit, préalable et spécifique du Client. Cet accord précisera le support, le contexte, la durée et la portée de la diffusion.

8.5 – Propriété intellectuelle

Les outils, méthodes et supports pédagogiques appartenant à l'Entreprise demeurent sa propriété exclusive. Le client bénéficie d'une licence d'utilisation personnelle et non cessible limitée à la durée du présent contrat.

8.6 – Propriété intellectuelle des livrables

Les livrables spécifiquement créés pour le Client dans le cadre du présent contrat deviennent sa propriété exclusive dès leur livraison complète et paiement intégral. L'Entreprise conserve uniquement le droit d'y faire référence à titre de démonstration ou de portfolio, avec l'accord écrit du Client.

9. CLAUSE DE NON-SOLLICITATION

Le Client s’engage à ne pas solliciter, recruter ou employer, directement ou indirectement, tout collaborateur, salarié, prestataire ou partenaire stratégique de l’Entreprise, et ce, même si la demande initiale émane du collaborateur ou prestataire concerné.

Cette interdiction s’applique pendant toute la durée du contrat et pour une période de vingt-quatre (24) mois suivant sa cessation, quelle qu’en soit la cause.

En cas de manquement, le Client sera redevable envers l’Entreprise d’une indemnité forfaitaire de quinze mille euros (15 000 €), sans préjudice du droit de l’Entreprise d’obtenir réparation intégrale de tout préjudice subi.

La clause de non-sollicitation ne s'applique pas aux prestataires ou partenaires avec lesquels le Client entretenait déjà une relation professionnelle avant la signature du présent contrat.

10. SUSPENSION DES PRESTATIONS

Le Client peut demander la suspension temporaire des prestations à condition de :

ne pas dépasser trente (30) jours de suspension ;

ne formuler qu’une seule demande de suspension pendant la durée du contrat ;

justifier d’un motif légitime, notifié par écrit au moins sept (7) jours avant la date souhaitée.

L’Entreprise se réserve le droit de refuser toute suspension non fondée. Les jours de suspension seront ajoutés à la durée totale du contrat, sans prorogation implicite. Les échéances financières restent dues aux dates convenues.

En cas de manquement grave de l’Entreprise (retard, inexécution, prestation non conforme), le Client pourra résilier le contrat après mise en demeure restée sans effet sous quinze (15) jours. Les sommes versées pour les prestations non réalisées seront remboursées.

11. SOUS-TRAITANCE

Le Client reconnaît que l’Entreprise peut sous-traiter tout ou partie des prestations à des tiers de son choix, sans que cela ne modifie les obligations contractuelles de l’Entreprise à l’égard du Client. L’Entreprise demeure responsable de la bonne exécution des prestations, même lorsqu’elles sont réalisées par des sous-traitants, sauf cas de force majeure ou faute imputable au Client. Le Client accepte expressément que certains services (hébergement technique, paiement en ligne, production audiovisuelle, support client) puissent être exécutés par des prestataires externes. L’Entreprise s’engage à sélectionner des sous-traitants offrant des garanties équivalentes en termes de confidentialité, de sécurité et de qualité.

12. LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

Le présent contrat est soumis au droit français. Tout litige relatif à son interprétation, son exécution ou sa validité relèvera de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Paris.

13. SUBSIDIARITÉ

En l’absence de dispositions spécifiques, les principes généraux du droit des obligations et du droit civil français s’appliqueront pour combler toute lacune contractuelle.

14. RÈGLES DE LA COMMUNAUTÉ ET SANCTIONS

Le Client s’engage à respecter les directives et règles de la communauté mises à disposition par l’Entreprise. En cas de manquement, l’Entreprise pourra adresser une mise en conformité. À défaut de régularisation sous quinze (15) jours, elle pourra résilier le contrat sans que le Client puisse prétendre à une quelconque indemnisation.

Pour toute question ou réclamation : [email protected].